lundi 24 janvier 2011

Charte de déontologie - SMS, MMS

Une Charte de déontologie applicable aux services de SMS/MMS surtaxés encadre les obligations déontologiques de l'Editeur du service vis à vis de ses Utilisateurs. Elle inclut notamment des clauses relatives au coût, à la qualité et l'accessibilité du service, aux secteurs réglementés, au respect des droits de propriété intellectuelle, à la facturation, aux recommandations déontologiques des organismes de régulation ...

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